Demandes hors code de l'urbanisme
Les demandes doivent être adressées à M. le Maire.
Cadastre
Les demandes d'informations cadastrales.
Droit de préemption urbain
Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) avant toute mutation d'un bien.
Droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux :
Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) avant toute cession d'un bien (décret du 26 décembre 2007). La commune a désormais le droit d'exercer son droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce. Un périmètre a été défini à Evian.
Occupations du domaine public
Les demandes d'occupation temporaire du domaine public ou les permissions de voirie.
Publicités et enseignes
Les demandes d'autorisation de pose ou de changement de publicité, d'enseignes, de pré-enseignes et de tous attributs commerciaux.
Déclaration de commencement de travaux
La déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) précédant toute intervention susceptible de toucher les installations des gestionnaires de réseaux. Attention : ne concerne que les réseaux. Ne pas confondre avec les déclarations d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre des permis de construire.
Insalubrité et péril
Les demandes d'informations relatives à des arrêtés d'insalubrité ou de péril.
Amiante et plomb
Les demandes de renseignements concernant l'amiante et le plomb.
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